D-9.2, r. 15 - Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

Article 12 Versions de la disposition

2020-05-01

12. Selon les disciplines pour lesquelles elle est inscrite auprès de l’Autorité, une société autonome peut se présenter sous les titres suivants:

1°  «société autonome en assurance de personnes»;

2°  «société autonome en assurance collective de personnes»;

3°  «société autonome en assurance de dommages»;

4°  «société autonome d’expertise en règlement de sinistres»;

5°  «société autonome en planification financière»;

6°  «société autonome en courtage hypothécaire».

Décision 99.07.09, a. 12; A.M. 2020-05, a. 11.

2012-09-01

12. Selon les disciplines pour lesquelles elle est inscrite auprès de l’Autorité, une société autonome peut se présenter sous les titres suivants:

1°  «société autonome en assurance de personnes»;

2°  «société autonome en assurance collective de personnes»;

3°  «société autonome en assurance de dommages»;

4°  «société autonome d’expertise en règlement de sinistres»;

5°  «société autonome en planification financière».

Décision 99.07.09, a. 12.